CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Datascientest et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « le Client ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU»

Les CGU doivent être acceptées par tout Client souhaitant accéder au site et à la Plateforme de DataScientest afin de suivre un parcours de formation en science des données .

Elles constituent le contrat entre DataScientest et le Client. Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par le Client.

En cas de non-acceptation des CGU , le Client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par Datascientest.com.
DataScientest se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Table des matières

Article 1 . Mentions légales
Article 2. Inscription
 2.1 Conditions d’inscription
 2.2 Création de compte
 2.3 Informations fournies par le Client
Article 3. Propriété intellectuelle
 3.1 Pour Datascientest
 3.2 Pour le Client
Article 4. Fonctionnalités du service
 4.1. Les cours en ligne
 4.2. Espaces de discussion
Article 5. Obligations Clients
 5.1. Règlement Apprenant et Règles et consignes de bonne conduite
Article 6. Signalement – modération
Article 7. Protection des données personnelles
Article 8. Responsabilité de Datascientest
 8.1. Contenus publiés au sein de la Plateforme
 8.2. Obligations de moyens
Article 9. Interruption de la Plateforme pour maintenance ou amélioration
Article 10. Force majeure
Article 11. Litiges

Article 1 : Mentions légales

L’édition du site Datascientest.com est assurée par la Société Datascientest au capital de 1 000 €, immatriculée 011755665975 au RCS de Paris sous le numéro 831 450 069 dont le siège social est situé au 16 boulevard Flandrin 75016 Paris, contact@Datascientest.com
Représenté par Monsieur Tordjman Yoel . N° de TVA intracommunautaire : FR 69 831450069
Le Directeur de la publication est Monsieur Tordjman Yoel .
L’hébergeur du site est AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL dont l’adresse est la suivante : AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL 31 places des Corolles 92400 Courbevoie.

Article 2. Inscription

2.1 Conditions d'inscription

Certaines fonctionnalités du Site ( Plateforme Elearning en Science des données ) nécessitent d’être inscrit afin d’obtenir un compte permettant l’accès à la Plateforme d’E learning. Avant de pouvoir vous inscrire, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU, les CGV ,la Politique de protection des données personnelles, les Règles et consignes de bonne conduite.
Vous déclarez avoir la capacité d’accepter la présente condition générale d’utilisation , c’est-à-dire avoir plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
Notre Site et notre Plateforme ne prévoit aucunement l’inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 18 ans ou moins.
La souscription à un Parcours de formation vous donne le statut “d’Apprenant”

2.2 Création de compte

Pour créer votre compte, il vous faudra soumettre à DataScientest certaines informations à caractère personnel telles que votre état civil, votre niveau de formation, et votre adresse email. Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre Politique de protection des données personnelles .
Vous recevrez par la suite les identifiants nécessaire à l’accès de la Plateforme.
Les informations que vous avez fournies pendant l’inscription peuvent être corrigées à tout moment pendant le processus d’inscription.
Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services de DataScientest, et vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins légales. Le contenu présent sur le site et la Plateforme doivent uniquement être utilisés pour un usage privé.
Le Client est responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant, ou après notification à Datascientest d’une utilisation abusive de son compte.

2.3 Informations fournies par le Client

Chaque Client garantit à Datascientest que les informations qu’il fournit sur son état civil et ses coordonnées sont exactes et à jour. DataScientest ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs ou omissions. Le Client est seul responsable de toute l’activité qui se déroule sur son compte.

Article 3. Propriété intellectuelle

3.1 Pour Datascientest

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Le Client doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle qu’un Client qui reproduit, copié ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.Les Clients (entreprises) ayant conclu une convention lors d’une formation en science de données pour leurs salariés, ont uniquement un droit de communication sur la collaboration entre DataScientest et le Client.

3.2 Pour le Client

Le Client reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site de DataScientest, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Client cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. DataScientest s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par le Client est de sa seule responsabilité. Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Client. Le contenu d’un Client peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 4. Fonctionnalités du service

4.1. Les cours en ligne

Tout cours publiés au sein de la plateforme de DataScientest demeure la propriété de son auteur.

4.2. Espaces de discussion

Les Clients ont la faculté d’accéder à des espaces de discussion où ils peuvent consulter notamment les fils de discussion, et échanger sur une question donnée.
Lorsque vous publiez un message, vous vous obligez à respecter en particulier les dispositions des articles ci-après et celles mentionnées dans les Règles et consignes de bonne conduite .

Article 5. Obligations Clients

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Clients s’engagent à :
  • Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité de l’ensembles des informations qu’ils fournissent
  • Ne créer qu’un seul compte au sein de la Plateforme ;
  • S’abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires etc… et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Respecter le droit de chacun au respect de sa vie privée, de l’image et de l’ensemble de ses autres droits (personnalité, propriété intellectuelle droit d’auteur, etc.)
  • Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;
  • Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations
En cas de manquement à l’une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Client/ l’Apprenant.

5.1. Règlement apprenant et Règles et consignes de bonne conduite

 Datascientest a élaboré un “Règlement apprenant” ainsi que des Règles et consignes de bonne conduite respectant le cadre légal, chaque “Utilisateurs” du site et de la Plateforme s’engagent à les respecter et à suivre les règles préconisées dans ces documents.

Article 6. Signalement - modération

Tout Client a la possibilité de signaler à Datascientest tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite ou encore de nature à altérer le fonctionnement de notre Plateforme, de quelque manière que ce soit.
Pour cela, vous devrez contacter Datascientest, soit par email à l’adresse : contact@Datascientest.com

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme qui aura été préalablement signalé.
Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par DataScientest.
Pour plus d’informations sur les obligations de l’Apprenant, vous êtes invité à prendre connaissance des Règles et consignes de bonne conduite .

Article 7. Protection des données personnelles

Datascientest assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 
Notre Politique de protection des données personnelles ,consultable sur notre site, fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 8. Responsabilité de Datascientest

8.1. Contenu publié au sein de la Plateforme

Les informations, messages, commentaires, publiés par les Apprenants au sein de la Plateforme de DataScientest ne sont pas contrôlés avant leur publication au sein de la Plateforme. En revanche tout contenu est susceptible d’être contrôlé a posteriori par les équipes de DataScientest. En tant qu’hébergeur nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les contenus illégaux qui nous seront signalés.

8.2. Obligations de moyens

DataScientest s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de DataScientest ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de DataScientest.

Article 9. Interruption de la Plateforme pour maintenance ou amélioration

DataScientest se réserve la possibilité de réaliser des interventions sur les ressources mises à la disposition des Apprenants afin d’effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive du site. Toute maintenance à distance est précédée d’une information au Client par mail 24h avant le déroulement de celle ci. Ces maintenances seront effectuées de nuit à raison d’une heure une fois par semaine.

Article 10. Force majeure

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 11. Litiges

La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
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