CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Table des matières
- Définitions
- Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Ventes
- Descriptif du Service
- Tarifs et Choix du parcours
- Frais d’inscription
- Modification de votre Parcours
- Objet de la commande
- Délai de rétractation
- Obligations Apprenants
- Annulation
- Modalités de paiement
- Paiement
- Défaut de paiement
- Facturation
- Disponibilité et modification de la Plateforme
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Données personnelles
- Droit applicable – Médiation
1. Définitions
Dans le cadre des Conditions Générales de Ventes, les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, signifient :
- « Utilisateurs » : désigne toute personne se rendant sur le site de DataScientest.com.
- « Client/Apprenant » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit un contrat de prestation de formation en Data Science avec DataScientest.
- « Attestation de réussite » : attestation délivrée à l’Apprenant, lorsqu’il réussit son parcours et qu’il obtient la note suffisante à l’obtention de l’Attestation ;
L’Attestation de réussite reprends l’intégralité des compétences acquises au cours du parcours de formation en sciences des données. - « Cours » : cours sous forme de texte, d’image, vidéo, créés par un expert d’un domaine ; les Cours peuvent comprendre des exercices sous forme de quizz, d’évaluations et de soutenance de projet évalués par des Responsables de Cohorte.
- « Responsable de Cohorte » : Expert en Science des Données expérimenté chargé de suivre l’Apprenant individuellement ou en groupe ; le Responsable de Cohorte définit des objectifs et un planning d’apprentissage et de progression de l’Apprenant, lui apporte un soutien pédagogique pour la réussite des Projets, assure le suivi de la formation de l’Apprenant en sciences des données et valide ses compétences lors des sessions d’évaluations orales.
- « Parcours » : formation à un métier ou une activité, composée de Projets et de Cours, avec l’accompagnement pédagogique personnalisé d’un Responsable de Cohorte, proposée à l’Apprenant.
- « Projet » : exercices pratiques proposés, dans le cadre d’un Parcours, à l’Apprenant.
- « Service » : accès aux Services pédagogiques en ligne sur la Plateforme de DataScientest.
2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Ventes
3. Descriptif du Service
3.1. Tarifs et Choix du parcours
3.2. Frais de d’inscription
Les Frais d’Inscription obligatoires sont d’un montant de cinq cents (500) euros et vous seront demandés dès l’Inscription afin de réserver votre place.
Aucun coût supplémentaire au prix du Service original souscrit par le Client/Apprenant ne sera facturé sans le consentement exprès du Client/Apprenant.
Enfin, nous nous réservons le droit de refuser toute inscription si vous êtes mineur.
3.3. Modification de votre Parcours
3.4. Objet de la commande
Le Parcours de formation en science des données, objet de la commande sera mis à la disposition du Client/Apprenant, dans la plateforme E-learning.
L’ensemble des informations pédagogiques suivantes sont accessibles sur la plateforme, en français et en anglais : le contenu du programme, le planning prévisionnel de réalisation des travaux (Évaluations, Projets, exercices de groupes), le planning des séances avec le Responsable de Cohorte, la durée moyenne en nombre d’heures et les métiers en data sciences accessibles à la suite du Parcours.
DataScientest consent au Client/Apprenant une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe à la Plateforme qui lui sera remis le premier jour de formation.
Cet accès permet à l’Utilisateur :
- D’accéder à la Plateforme et à l’ensemble des Services pendant toute la durée de sa formation, et ce, à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par DataScientest, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
- De bénéficier d’un accompagnement pédagogique personnalisé avec un expert en science des données, le Responsable de Cohorte, qui assure un suivi régulier de la montée en compétences en data science de l’Apprenant ;
- De bénéficier d’un accès à des cours, exercices pratiques mis en ligne sur la Plateforme ;
- De bénéficier d’un accès aux espaces de discussions avec les autres Utilisateurs dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et des Règles et Consignes de Bonne Conduite ;
- Suite à la réussite d’un parcours, une Attestation de réussite qui atteste des connaissances et des compétences acquises par le Client/Apprenant lui est délivrée ;
- Inscription à la communauté DatAlumnis.
3.5. Délai de rétractation
Dans le cadre de l’applications des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement «consommateur», dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant un parcours de formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
4. Obligations Apprenants
En souscrivant à un parcours de formation en Data Science au sein de DataScientest le Client/Apprenant s’engage à respecter les engagements visés dans le Règlement Apprenant, dont les règles relatives à l’assiduité des séances de suivi . Nous vous informons que le manquement aux règles du Règlement Apprenant peut conduire à des sanctions édictées par le conseil de Discipline de DataScientest.
L’édition du site Datascientest.com est assurée par la Société Datascientest au capital de 1 000 €, immatriculée 011755665975 au RCS de Paris sous le numéro 831 450 069 dont le siège social est situé au 02 place de Barcelone, 75016 Paris, contact@datascientest.com
Représenté par Monsieur Tordjman Yoel.
N° de TVA intracommunautaire : FR 69 831450069.
Le Directeur de la publication est Monsieur Tordjman Yoel.
L’hébergeur du site est AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL dont l’adresse est la suivante : AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL 31 places des Corolles 92400 Courbevoie.
4.1. Annulation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le Client/Apprenant aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder à la plateforme de formation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement à exercer son droit de rétractation.
Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre le quatorzième (14) et septième (7) jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 20% du montant du cours. Une annulation intervenant moins de sept jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
Le contrat peut être résilié par le Client/Apprenant ou son représentant légal si, par suite d’un cas de force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant.
4.2. Modalités de paiement
DataScientest vous propose deux (2) modalités de paiement pour régler les Frais de Formation, les Frais d’Inscription sont obligatoirement réglés en une seule fois art 3.2. Une fois ces frais réglés, l’Apprenant a possibilité de :
- 1ère modalité : paiement comptant de l’intégralité des frais de formation.
- 2ème modalité : paiement en plusieurs mensualités.
Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Pledg vous proposera de choisir le service de Paiement en 1,3,6,10 ou 12 fois pour régler votre commande. Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Pledg qui, sous réserve d’acceptation de votre dossier, vous proposera de régler en 1,3,6,10 ou 12 fois et vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités.
En fonction de votre dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées pour valider votre demande de financement. Pour le paiement en plusieurs fois : dès que Pledg acceptera votre dossier, vous devrez régler le montant de la 1ère mensualité comprenant des frais de 1,5% / 3,55% / 6,45%/ 8,10% (selon que vous ayez opté pour le paiement en 1,3,6,10 ou 12 fois respectivement) du montant total de la commande.
Vous serez débité des autres mensualités selon l’échéancier de paiement qui vous aura été communiqué.
- Fonctionnement Paiement en 3 fois : Le Paiement en 3 fois vous permet de régler la commande effectuée sur DataScientest de la façon suivante : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de 1,5% du montant total de la commande, si les frais ne sont pas offerts.
- Fonctionnement Paiement en 6 fois : Le paiement en 6 fois vous permet de régler la commande effectuée sur DataScientest de la façon suivante : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de 3,55% du montant total de la commande.
- Fonctionnement Paiement en 10 fois : Le paiement en 10 fois vous permet de régler la commande effectuée sur DataScientest de la façon suivante : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de 6,45% du montant total de la commande.
- Fonctionnement Paiement en 12 fois : Le paiement en 12 fois vous permet de régler la commande effectuée sur DataScientest de la façon suivante : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de 8,10% du montant total de la commande.
Une répartition du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes selon l’échéancier de paiement qui aura été communiqué.
4.3. Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens suivants :
- Par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée sur la plateforme DataScientest.
Nous utilisons un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.
Le module de paiement utilisé est le système « Stripe», plateforme sécurisée et certifiée. À noter que l’apprenant sera automatiquement prélevé aux dates mentionnées.
Le Client devra ensuite remplir ses coordonnées personnelles et bancaires, et accepter les Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue à cet effet. - Par chèque en établissant le règlement au nom de DataScientest.
4.4. Défaut de paiement
En l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, nous nous réservons le droit d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution des Services concernées ou de résilier de plein droit le contrat nous liant. Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Toute somme due par le Client/Apprenant, non payée à temps, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de 5% par mois à compter de la date d’échéance.
En tout état de cause, tout Client/Apprenant en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de DataScientest, d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
En outre, DataScientest se réserve le droit, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre le Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n’est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.
4.5. Facturation
Une facture est établie pour chaque commande effectuée.
Les factures de vos commandes seront uniquement envoyées par voie électronique. Prochainement, les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans votre espace personnel sur notre Plateforme.
5. Disponibilité et modification de la Plateforme
Les Services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de DataScientest et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service. DataScientest se réserve la possibilité de réaliser des interventions sur les ressources mises à la disposition des Apprenants afin d’effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive du site. Toute maintenance à distance est précédée d’une information au Client par mail 24h avant le déroulement de celle-ci. Ces maintenances seront effectuées de nuit à raison d’une heure une fois par semaine.
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme, mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service.
6. Responsabilité
Le Client/Apprenant est seul responsable du choix des Services fournis par DataScientest, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Client/Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les dépenses liées à la connexion, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès au service dans les meilleures conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes nuisibles.
La responsabilité de DataScientest ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client/Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Dans le cas où la responsabilité de DataScientest serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de DataScientest ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client/Apprenant au titre du Service concerné.
6.1. Propriété intellectuelle
Le contenu des Cours et des Parcours est la propriété du DataScientest et celle de ses partenaires les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété.
