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Terms and conditions

Entre la société DataScientest
SIRET : 831 450 069 00024
contact@datascientest.com
+ 33 9 80 80 79 49
Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11755665975
Représenté par Monsieur Tordjman Yoel. N° de TVA intracommunautaire : FR 69 831450069.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la présente société.

Sont exposés et convenus ce qui suit

Article 1 - Définitions

Dans la suite des présentes CGV il est convenu de désigner par : 

  • Les termes “Client” ou « Cocontractant » la personne morale ou physique signataire de la convention, du contrat de formation ou du devis ;
  • Le terme “Bénéficiaire” la personne inscrite à la prestation de formation ;
  • Le terme “Organisme de formation” la société DataScientest.

Le terme “Plateforme” le Learning Management System développé par DataScientest, permettant de dispenser les modules de formation en ligne

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations de formation continue et par la voie de l’apprentissage effectuées par l’Organisme de formation. L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter ses formations, sans approbation préalable et nécessaire du cocontractant. Le cocontractant déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité sans condition ni réserves.

Article 3 - Conventions, contrats, devis et bons de commande

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions de la 6ème partie du Code du Travail relative à la formation professionnelle, elle fait l’objet soit :

  • D’une convention de formation professionnelle ;
  • D’un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique lorsque celle-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais ;
  • D’un devis ou d’un bon de commande approuvé lorsque l’action est financée par un organisme mentionné à l’article L.6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement.

Lorsque la prestation est financée par la Caisse des dépôts et consignations et mise en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L.6323-9 tiennent lieu de la convention de formation professionnelle.
La signature des documents susnommés entre l’Organisme de formation et le client tient lieu de commande.
L’organisme de formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception dudit document dûment complété et signé.

Article 4 - Délai de rétractation, inscription définitive

Toute inscription sera considérée comme définitive pour :

  • Les particuliers : pour les contrats de formation conclus à distance conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, à l’issue du délai de rétractation de 14 jours et du paiement des sommes dues à l’expiration de ce délai. La rétractation peut être exprimée par courriel et nécessite une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. 
  • Les actions financées par Mon Compte Formation : l’inscription est considérée comme définitive une fois que la proposition de l’Organisme de formation est validée par le titulaire du compte CPF et que le délai de rétractation est arrivé à échéance. 
  • Les personnes morales : à la réception de la convention ou du contrat de formation signé et au paiement des sommes dues à échéance pour les prestations concernées. 

Article 5 - Annulation ou report de la formation par l’Organisme de formation

Le déroulement des formations est soumis à un nombre minimum de participants. Si cinq jours ouvrable avant la date de démarrage de la formation, le nombre de bénéficiaires est inférieur à huit, l’Organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due pour ce motif, et proposera le cas échéant une nouvelle date.

Article 6 - Annulation ou abandon par le client

Toute annulation ou abandon fait l’objet d’une information par écrit.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le Bénéficiaire aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder à la plateforme de formation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement à exercer le droit de rétractation du Client.
Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Exception faite des financements pris en charge par les organismes mentionnés à l’article L.6316-1, une annulation intervenant entre le quatorzième (14) et septième (7) jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 20% du montant de la formation. Une annulation intervenant moins de sept jours calendaires avant le début du de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation

Article 7 - Force majeure

La force majeure s’entend comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. En cas de force majeure, l’Organisme de formation, de même que le Client et le bénéficiaire ne peuvent être tenus pour responsables de l’inexécution de leurs obligations. A l’appui de sa demande d’annulation, le client transmet les pièces justificatives. Le client est tenu au paiement au proprata temporis des prestations déjà réalisées.

Article 8 - Déroulement de la prestation

Pendant la prestation, le Client s’engage à respecter les modalités définies dans la convention, le contrat, le devis ou le bon de commande et leurs annexes éventuelles. Le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les dispositions issues du règlement intérieur disponible sur divers supports (sites internet, courriels, …)

Article 9 - Conditions de règlement

Le paiement de la prestation est effectué à réception de la facture ou pour les personnes publiques selon les délais de paiement qui leurs sont propres selon les modalités suivantes : par chèque, par carte bancaire, par virement bancaire.
En cas de prise en charge par un organisme mentionné à l’article L.6216-1 (OPCO, …) il appartient au Client de s’assurer, préalablement au début de la prestation, de la prise en charge des frais de cette dernière.
Les factures sont uniquement envoyées par voie électronique.
Des facilités de paiement sont proposées dès lors qu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel en tout ou partie à ses frais. Les sommes seront débitées des mensualités selon l’échéancier de paiement défini avec le Client. En vue définir et valider l’échéancier de paiement, des pièces justificatives pourront être demandées au Clientes.

Ci-après les différents échéanciers proposés au paragraphe précédent :

  • Paiement en 3 fois : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de 1,5% du montant total de la commande, si les frais ne sont pas offerts.
  • Paiement en 6 fois : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de 3,55% du montant total de la commande
  • Paiement en 10 fois : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de 6,45% du montant total de la commande.
  • Paiement en 12 fois : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de 8,10% du montant total de la commande.

Article 10 - Défaut de paiement

En cas de retard ou d’absence de paiement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre la formation en cours ou de refuser toute nouvelle inscription jusqu’au règlement des sommes dues. Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal sans mise en demeure préalable. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée en fonction des frais de recouvrement engendrés, sur présentation de justificatifs.

Article 11 - Disponibilité et modification de la plateforme

Les Services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Organisme de formation et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de réaliser des interventions sur les ressources mises à la disposition des bénéficiaires afin d’effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive du site. Toute maintenance à distance est précédée d’une information au Client par mail 24h avant le déroulement de celle-ci. Ces maintenances seront effectuées de nuit à raison d’une heure une fois par semaine.

L’Organisme de formation s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service.

Article 12 - Responsabilité liés aux services fournis

Le Client est seul responsable du choix des Services fournis par DataScientest, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les dépenses liées à la connexion.

Le Client bénéficiaire de la prestation reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé par le bénéficiaire lui permettent un accès au service dans les meilleures conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes nuisibles.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le bénéficiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Dans le cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de L’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Service concerné.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu pédagogique des formations est la propriété de l’Organisme de formation. Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Toute reproduction, publication, copie des différents contenus est strictement interdite. Le Client/le Bénéficiaire à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété.

Article 14 - Données personnelles

Notre politique de protection des données personnelles est accessible sur ce lien.

Article 15 - Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

L’Organisme de formation a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50212/VM/2208 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04 82 53 93 06
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné ;
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
  • Copie de la réclamation préalable ;
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) 

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