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Entre la société DataScientest
SIRET : 831 450 069 00024
contact@datascientest.com
+ 33 9 80 80 79 49
Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11755665975
Représenté par Monsieur Tordjman Yoel. N° de TVA intracommunautaire : FR 69 831450069.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la présente société.
Sont exposés et convenus ce qui suit
Dans la suite des présentes CGV il est convenu de désigner par :
Le terme “Plateforme” le Learning Management System développé par DataScientest, permettant de dispenser les modules de formation en ligne
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations de formation continue et par la voie de l’apprentissage effectuées par l’Organisme de formation. L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter ses formations, sans approbation préalable et nécessaire du cocontractant. Le cocontractant déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité sans condition ni réserves.
Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions de la 6ème partie du Code du Travail relative à la formation professionnelle, elle fait l’objet soit :
Lorsque la prestation est financée par la Caisse des dépôts et consignations et mise en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L.6323-9 tiennent lieu de la convention de formation professionnelle.
La signature des documents susnommés entre l’Organisme de formation et le client tient lieu de commande.
L’organisme de formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception dudit document dûment complété et signé.
Toute inscription sera considérée comme définitive pour :
Le déroulement des formations est soumis à un nombre minimum de participants. Si cinq jours ouvrable avant la date de démarrage de la formation, le nombre de bénéficiaires est inférieur à huit, l’Organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due pour ce motif, et proposera le cas échéant une nouvelle date.
Toute annulation ou abandon fait l’objet d’une information par écrit.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le Bénéficiaire aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder à la plateforme de formation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement à exercer le droit de rétractation du Client.
Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Exception faite des financements pris en charge par les organismes mentionnés à l’article L.6316-1, une annulation intervenant entre le quatorzième (14) et septième (7) jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 20% du montant de la formation. Une annulation intervenant moins de sept jours calendaires avant le début du de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation
Pendant la prestation, le Client s’engage à respecter les modalités définies dans la convention, le contrat, le devis ou le bon de commande et leurs annexes éventuelles. Le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les dispositions issues du règlement intérieur disponible sur divers supports (sites internet, courriels, …)
Le paiement de la prestation est effectué à réception de la facture ou pour les personnes publiques selon les délais de paiement qui leurs sont propres selon les modalités suivantes : par chèque, par carte bancaire, par virement bancaire.
En cas de prise en charge par un organisme mentionné à l’article L.6216-1 (OPCO, …) il appartient au Client de s’assurer, préalablement au début de la prestation, de la prise en charge des frais de cette dernière.
Les factures sont uniquement envoyées par voie électronique.
Des facilités de paiement sont proposées dès lors qu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel en tout ou partie à ses frais. Les sommes seront débitées des mensualités selon l’échéancier de paiement défini avec le Client. En vue définir et valider l’échéancier de paiement, des pièces justificatives pourront être demandées au Clientes.
Ci-après les différents échéanciers proposés au paragraphe précédent :
Les Services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Organisme de formation et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de réaliser des interventions sur les ressources mises à la disposition des bénéficiaires afin d’effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive du site. Toute maintenance à distance est précédée d’une information au Client par mail 24h avant le déroulement de celle-ci. Ces maintenances seront effectuées de nuit à raison d’une heure une fois par semaine.
L’Organisme de formation s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service.
Le Client est seul responsable du choix des Services fournis par DataScientest, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les dépenses liées à la connexion.
Le Client bénéficiaire de la prestation reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé par le bénéficiaire lui permettent un accès au service dans les meilleures conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes nuisibles.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le bénéficiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Dans le cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de L’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Service concerné.
Le contenu pédagogique des formations est la propriété de l’Organisme de formation. Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Toute reproduction, publication, copie des différents contenus est strictement interdite. Le Client/le Bénéficiaire à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété.
Notre politique de protection des données personnelles est accessible sur ce lien.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
L’Organisme de formation a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50212/VM/2208 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
