Ce samedi 28 janvier est la journée de la protection des données, une occasion pour rappeler à tous l’importance de gérer et protéger ses données personnelles. De par l’importance de la vie privée et de celle que prend internet dans notre quotidien, l’Union Européenne cherche à mettre en place la loi Data Act censée réglementer l’utilisation et la collecte des données par les entreprises. En pleine réflexion pour faire appliquer cette loi, la présidence suédoise met en avant plusieurs compromis face à l’application de cette loi.
A quoi doit servir la loi Data Act ?
La loi sur la protection des données (Data Protection Act) est une législation européenne adoptée en mai 2022, applicable en septembre 2023. Elle vise à protéger les informations personnelles des individus en réglementant la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces données par les entreprises et les organisations. Cette loi cherche à établir des normes pour la gestion des données personnelles, y compris les exigences en matière de consentement, de confidentialité et de sécurité des données. De plus, elle donne aux individus des droits tels que le droit d’accès à leurs propres informations, et le droit de demander la suppression de ces informations. Ainsi, les entreprises et les organisations qui ne se conforment pas à la législation sur la protection des données peuvent être passibles de sanctions, y compris des amendes et des poursuites judiciaires.
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Quels sont ces compromis ?
Cette semaine, la Suède, qui préside le conseil de l’Union Européenne, a présenté de nouveaux compromis sur le règlement sur les données. En effet, divers points sont à revoir comme :
- Le champ d’application : à l’heure actuelle, le règlement se concentre plus sur les produits qui récoltent les données plutôt que sur les données big data récoltées.
- Le secret commercial : la Suède veut mettre en vigueur des lois pour s’assurer de la sûreté des données partagées par les entreprises. Ces dernières doivent prendre toutes les mesures pour les protéger.
- L’accès aux données B2G (Business to Government) : l’une des difficultés majeures est liée au fait que la législation permet aux organismes publics de demander l’accès à des données détenues à titre privé. Actuellement, les petites et micro entreprises sont exemptées de cette réglementation, sauf en cas d’urgence comme une pandémie. Cependant, avec le projet de loi actuel, elles pourraient demander une compensation en échange de ces données.
- Transferts internationaux des données : la proposition actuelle prévoit des restrictions pour les services cloud en ce qui concerne le transfert de données non personnelles vers un pays tiers. En plus de cela, l’Etat président du conseil souhaite inviter les services cloud à publier l’emplacement physique de leur infrastructure numérique sur leur site web. Ainsi que les mesures mises en place pour empêcher l’accès des gouvernements étrangers aux données non personnelles relevant de l’Union Européenne.
D’autres compromis sont amenés à être débattus, et la proposition de loi Data Act se verra remodelée de différentes manières avant son application finale en septembre 2023.
La Data Science devient un sujet de débat important dans le monde, son exploitation et la protection des données personnelles font partie des grands points de développement des entreprises et des gouvernements. En Europe, le RGPD, existant depuis 2016, est un texte de loi visant déjà à réglementer l’utilisation des données en entreprises. Cependant, son application n’est peut être pas totale et c’est précisément la question que s’est posée le cabinet Grant Thorthon, le RGPD est-il correctement appliqué ? C’est pourquoi, si cet article vous a plu, et si vous souhaitez en apprendre plus sur la Data Science et savoir comment protéger vos données et celles des autres, n’hésitez pas à découvrir nos offres de formations sur DataScientest.
Source : euractiv.fr
