Depuis le 1er janvier 2024, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), est entrée en vigueur. Cette directive européenne oblige les grandes entreprises à fournir un rapport extra-financier sur le développement durable. Ce rapport devra se conformer aux normes européennes standardisées. À savoir, l'ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Alors quels sont ces standards ? DataScientest vous répond.
ESRS, des standards adoptés dans le cadre de la CSRD
ESRS et CSRD
Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté le référentiel ESRS. Cet ensemble de normes européennes a été élaboré par l’EFRAG, (European Financial Reporting Advisory Group), un organisme indépendant réunissant différentes parties prenantes.
Ce standard est rendu nécessaire dans le cadre de la CSRD. Et pour cause, la directive impose aux grandes entreprises de fournir un rapport extra-financier. Mais quelles sont les informations extra-financières à renseigner ? L’European Sustainability Reporting Standards permet de répondre à la question. Il définit des critères relatifs aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
L’objectif de l’ESRS est double : marquer une nouvelle étape dans la transition vers une économie européenne durable, tout en renforçant la transparence.
- Transparence : grâce aux informations contenues dans le rapport extra-financier, les investisseurs peuvent comprendre l’impact des entreprises dans lesquelles ils placent leur argent. Idem pour les consommateurs qui sont de plus en plus nombreux à prendre conscience des enjeux environnementaux. Ils préfèrent acheter auprès d’entreprises engagées (sans greenwashing).
- Développement durable : en se basant sur des critères objectifs, les entreprises peuvent orienter leurs efforts en matière d’environnement, de gouvernance et d’impact sociétal. Et comme leurs actions impactent leur réputation, elles ont tout intérêt à agir de manière éco-responsable.
Bon à savoir : l’ESRS est un standard visant à uniformiser les critères de développement durable à l’échelle européenne. À ce titre, il tient compte d’autres normes internationales, comme l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et la Global Reporting Initiative (GRI).
La double matérialité
Le référentiel ESRS est basé sur le principe de la double matérialité. C’est-à-dire que les questions financières sont indissociables des questions ESG.
Chaque décision prise par l’organisation doit être mise en perspective avec l’impact environnemental, sociétal et la gouvernance. Et inversement.
Une question de durabilité n’a sa place dans le rapport que si elle a une incidence sur le plan financier. Ainsi, les entreprises doivent préciser ce qu’elle juge opportun de publier ou non à l’issue d’une double évaluation de matérialité.
En revanche, pour le volet “Changement climatique”, l’entreprise doit toujours le renseigner. Si elle ne le fait pas, elle doit justifier son choix. D’autant plus qu’il est difficile de prouver que son activité ne conduit pas à l’émission de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, la majorité des activités humaines sont polluantes. L’intérêt est justement de démontrer comment l’entreprise réduit son impact environnemental.
Les piliers des standards ESRS
Le référentiel ESRS repose sur 3 grandes catégories de norme :
- Les normes transversales : elles doivent impérativement être renseignées dans le rapport extra-financier.
- Les normes thématiques : environnementales, sociales et de gouvernance.
- Les normes sectorielles : elles n’ont pas encore été définies par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et devraient être rendues publiques en 2025.
Les critères transversaux
Ces indicateurs permettent d’obtenir un aperçu de la performance globale de l’entreprise en matière de développement durable.
Ils sont divisés en 2 sous-catégories :
- ESRS 1 – Exigence générale : il réunit l’architecture des normes ESRS, les conventions de rédaction, les concepts fondamentaux, et les exigences en termes de préparation des informations.
- ESRS 2 – Informations générales : il s’agit des exigences en termes de publication.
Par exemple, l’entreprise pourra présenter sa vision stratégique en matière de développement durable et les objectifs spécifiques fixés pour améliorer sa performance ESG.
Les critères environnementaux
L’European Sustainability Reporting Standards utilise 5 critères :
- ESRS E1 – Changement climatique : il s’agit de montrer l’émission de gaz à effet de serre généré par l’entreprise, sa stratégie pour les réduire et pour s’adapter au changement climatique.
- ESRS E2 – Pollution : l’entreprise doit présenter son impact sur la pollution de l’air, de l’eau et des sols. Sans oublier les politiques adoptées pour les gérer.
- ESRS E3 – Ressources marines et hydriques : là encore,l’entreprise doit démontrer son impact et ses solutions pour limiter les incidences négatives sur les ressources marines et hydriques. Parmi les solutions, il y a tout simplement la réduction de la consommation d’eau.
- ESRS E4 – Biodiversité et écosystèmes : elle doit démontrer dans quelle mesure elle contribue à la dégradation ou l’amélioration de la biodiversité.
- ESRS E5 – Utilisation des ressources et économie circulaire : l’entreprise doit démontrer comment elle gère les ressources naturelles (que ce soit à travers une utilisation efficace et durable, le non-épuisement, une politique d’approvisionnement éco-responsables, …).
Les critères sociaux
Il s’agit principalement des relations avec les salariés. Ces critères sont répartis en 4 sous-catégories :
- ESRS S1 – Effectifs de l’entreprise : comme la parité au travail, l’inclusion des travailleurs handicapés, la sécurité de l’emploi, les salaires décents, le dialogue social, la liberté d’association, etc.
- ESRS S2 – Travailleurs de la chaîne de valeur : c’est la manière dont l’entreprise influe sur ses travailleurs. Par exemple, à travers l’équilibre vie pro/vie perso, la santé et la sécurité au travail, etc.
- ESRS S3 – Communautés affectées : c’est l’incidence de l’activité sur les communautés dans certaines régions, notamment les peuples autochtones.
- ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs finaux : comme la protection de la vie privée et l’utilisation des données à caractère personnel.
La gouvernance
Il s’agit uniquement du critère ESRS G1 (Conduite des affaires). Par exemple, on retrouve les mécanismes de contrôle mis en place en interne, la transparence et l’éthique des pratiques de l’entreprise (comme la lutte contre la corruption).
À ce titre, l’entreprise doit fournir des informations sur la composition de son conseil d’administration, les rôles et responsabilités de ses administrateurs, les politiques mises en place pour assurer une plus grande transparence et intégrité, etc.
La collecte de données au coeur de l’ESRS
De plus en plus, les entreprises doivent se montrer transparentes envers leurs investisseurs et consommateurs. Mais pour répondre à ces exigences, elles doivent leur fournir des informations actualisées et pertinentes.
Entre l’impact environnemental, sociétal et la gouvernance, ce sont des milliers et des milliers de données qui doivent être collectées. Elles ont besoin de collaborateurs capables de traiter l’ensemble de ces données pour concevoir leur rapport extra-financier.
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