Le 6 septembre, la Commission européenne a mis en place une nouvelle réglementation, le DMA, qui impose à 6 entreprises du numérique, propriétaires de 22 plateformes, de se plier à de nouvelles pratiques anticoncurrentielles.
Qu’est-ce que le DMA ?
Adopté en juillet 2022, Le DMA (Digital Markets Act), dévoilé le 6 septembre, fait partie d’un paquet législatif, regroupant le DSA, pour imposer de nouvelles règles aux principales plateformes numériques en Europe. Pendant que le DSA régule le contenu et les pratiques des réseaux sociaux et sites de e-commerces, le DMA permet à l’UE d’imposer des règles pour limiter les pratiques anticoncurrentielles à de grandes entreprises appelées « gatekeepers ». On retrouve dans la liste du DMA 6 entreprises qui devront se soumettre aux nouvelles réglementation de l’Europe : Apple, Alphabet, Microsoft, Amazon, ByteDance et Meta.
Pour être considéré comme tel, un «gatekeepers» doit être utilisé par au moins 45 millions d’Européens, avoir plus de 10.000 clients professionnels, avoir réalisé au moins 7,5 milliards d’euros de recettes en Europe ces trois dernières années ou bien être valorisés plus de 75 milliards d’euros en Bourse.
A travers cette mise à jour du Digital Markets Act (DMA), la commission espère favoriser l’émergence de startups européennes et améliorer les services offerts aux consommateurs, notamment en ce qui concerne les applications de messagerie instantanée.
Quelles obligations pour les gatekeepers ?
L’application du MDA soumet dès à présent les six gatekeepers à une obligation : ils doivent communiquer à la Commission leurs projets d’acquisitions. Cette transparence imposée doit permettre à l’antitrust européen d’intervenir au plus vite lors d’un rachat d’un potentiel concurrent émergent.
Les six entreprises désignées ont jusqu’au 6 mars 2024 pour se mettre en conformité. Cela représente 22 plateformes du numérique utilisées par plusieurs millions d’européens chaque jour :
- Alphabet : Google, Google Maps, Google Play, Google Shopping, Chrome, Google Search, Google Android, YouTube,
- Amazon : Amazon Marketplace, Amazon,
- Apple : App Store, Safari, iOS,
- ByteDance : TikTok
- Meta : Meta, WhatsApp, Messenger, Facebook, Instagram, Meta Marketplace,
- Microsoft : Windows PC OS, LinkedIn.
Si elles ne s’y plient pas, elles risquent des amendes allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires annuel, et 20% en cas d’infractions répétées.
D’autres réglementations en cours ?
Parallèlement à l’établissement du DMA, la commission européenne a ouvert cinq enquêtes de marché. Quatre d’entre elles cherchent à démontrer que certains services ne devraient pas être désignés par le DMA. Il s’agit de Microsoft pour ses services Bing, Edge et Microsoft Advertising, et d’Apple pour iMessage. Ces quatre enquêtes devront être conclues dans un délai de cinq mois, selon la commission.
La cinquième enquête vise quant à elle l’iPadOS d’Apple. Elle doit déterminer si ce service, bien qu’il n’atteigne pas les seuils, doit être désigné comme “gatekeepers”. Cette enquête devra arriver à son terme à l’issue d’un délai maximum de douze mois.
Aussi, la commission a décidé que, malgré le seuil fixé par le règlement atteint, Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser ne seraient pas soumis au DMA, en raison des arguments indiquant que ces services ne sont pas des points d’accès pour les services de plateforme concernés.
Dans les mois à venir, l’UE devrait présenter d’autres textes réglementaires concernant les nouvelles technologies, notamment dans le domaine des intelligences artificielles. Si cet article vous a plu et que l’actualité data vous intéresse ou que vous envisagez une formation en Data Science, n’hésitez pas à découvrir nos articles ou nos offres de formations sur DataScientest.
Source : ec.europa.eu
