Ce vendredi 25 août, l’Union européenne a introduit la loi Digital Services Act (DSA) pour encadrer les grandes entreprises du numérique. Cette loi aura pour conséquence de renforcer les obligations en matière de modération des contenus, de protection de la vie privée des internautes et de transparence.
Le nouveau RGPD ?
Initialement voté en octobre 2022, le DSA est un projet souhaité de longue date par l’Union européenne. Dès 2020, la législation sur les services numériques a été présentée au Parlement et à la Commission européenne.
Un an plus tard, le 25 août 2023, toutes les entreprises qui réunissent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels en Europe, 10 % de la population européenne, doivent respecter le DSA. Cette nouvelle réglementation européenne concerne les services numériques proposés par 19 plateformes : Alibaba, Amazon, Apple, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Wikipedia, X (ex Twitter), YouTube et Zalando.
Et, à partir du 17 février 2024, toutes les grandes entreprises qui exercent dans le secteur des nouvelles technologies seront soumises aux mêmes règles, à quelques exceptions près.
Contrairement au Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui agit surtout pour encadrer la collecte et l’usage des données personnelles, le DSA pourrait être beaucoup plus visible pour les internautes européens. En effet, ce dernier risque de provoquer de nombreux changements dans les pratiques et l’utilisation des services les plus populaires.
Quels changements à venir ?
Légalement, le DSA force les grandes entreprises numériques à effectuer des changements seulement dans l’Union européenne. Meta a par exemple annoncé des modifications de ses réseaux sociaux, mais uniquement dans les pays concernés par la loi. TikTok permet de désactiver le flux algorithmique, mais juste en Europe.
D’une certaine façon, cette loi risque de couper l’Internet occidental en deux. Les grands groupes ont tout intérêt à ne rien changer mondialement, afin de ne pas se faire dicter leur modèle économique par l’Union européenne, ce qui les incitera à proposer des services différents en Europe. Cela pourrait à la fois avantager et désavantager les Européens, qui bénéficieront de fonctions exclusives, tout en étant les seuls à ne pas profiter de certaines nouveautés qui ne respectent pas la loi européenne.
En ce qui concerne les changements, le DSA impose aux entreprises de :
- Mettre en ligne un outil de signalement pour les utilisateurs européens, pour qu’ils puissent signaler un contenu illégal.
- Les plateformes doivent être plus transparentes en matière de modération, en permettant aux utilisateurs de suivre l’avancée de leurs demandes. Celles-ci peuvent correspondre à un contenu signalé ou à leur propre usage.
- Les plateformes de vente en ligne ont l’obligation de vérifier la fiabilité d’un vendeur avant de l’autoriser à exercer sur leurs plateformes.
- Les plateformes sont dans l’obligation de livrer les secrets de leurs algorithmes. Un algorithme n’a plus le droit de cibler sans expliquer.
- Les grandes plateformes doivent accepter de travailler avec des chercheurs en données, afin d’étudier les comportements.
- Les publicités ciblées sont désormais interdites pour les mineurs. Facebook ou Google n’ont plus le droit de personnaliser la publicité d’une personne qui a moins de 18 ans.
- Les publicités n’ont plus le droit de cibler des religions ou des orientations sexuelles.
- Pour chaque flux, les plateformes doivent proposer une alternative sans algorithme. Il peut s’agir d’un flux chronologique cantonné aux personnes que l’on suit, pour ne laisser aucun service informatique influencer la pensée.
- Les plateformes doivent fournir leurs algorithmes à la Commission européenne, ainsi qu’organiser des audits annuels sur leur fonctionnement.
Conséquences d’un non-respect du DSA ?
Le DSA a pour objectif de mettre fin à la puissance sans limite des géants du web. Ensemble, les 27 pays de l’UE ont fixé des règles strictes, qui déterminent ce qu’un poids lourd du net a le droit de faire et de ne pas faire. En cas d’infraction, les géants de la tech seront sanctionnés d’une amende à hauteur de 6% de leur chiffre d’affaires global et, dans les cas les plus graves, à une suspension temporaire de leurs services en Europe.
Dans les mois à venir, l’UE devrait présenter d’autres textes réglementaires concernant les nouvelles technologies, notamment dans le domaine des intelligences artificielles. Si cet article vous a plu et que l’actualité data vous intéresse ou que vous envisagez une formation en Data Science, n’hésitez pas à découvrir nos articles ou nos offres de formations sur DataScientest.
Source : ec.europa.eu
